Parquet européen (EPPO) et Office européen de lutte antifraude (OLAF) : accès aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union !
Ce texte vise à renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA en améliorant l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union. L’objectif est de rendre les enquêtes plus rapides et plus efficaces en réduisant la fragmentation actuelle des échanges d’informations entre administrations nationales, notamment lorsque des fraudes complexes impliquent plusieurs États membres.
Le dispositif permet un accès plus direct et mieux structuré aux données pertinentes via un point d’entrée unique, facilitant ainsi la détection des schémas frauduleux organisés à l’échelle européenne. Il renforce également la coopération entre les différentes autorités compétentes, notamment Eurofisc, l’EPPO et l’OLAF, afin d’améliorer le suivi des cas de fraude. Le texte intègre par ailleurs des garanties importantes en matière de protection des données, en limitant strictement l’accès aux informations à des finalités d’enquête précises et en interdisant la surveillance généralisée, les recherches non ciblées ou le profilage automatisé sans lien avec une investigation concrète.
J’ai donc voté pour.
